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2310028 Généré par l'IA

Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Hospital

Numéro de cause 2310028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity initially sought a provisional payment of €54,936 plus accrued interest from a hospital for unpaid undisputed invoices submitted through the official platform, and sought €1,000 under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of its claim and action. The Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the commercial entity's complete discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Hospital: The Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the commercial entity's complete discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure provision ad litem factures impayées retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim and action by the applicant.
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2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2302008
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Hospital Group
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2101685
Companies Withdraw Claim Against Hospital Center
2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim and action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 26 septembre 2023 et

17 octobre 2023, la société Bow Medical, représentée par Me Abrassart, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une provision de 54 936 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 12 mai 2023 et jusqu'au complet paiement du prix, avec capitalisation des intérêts, correspondant au règlement de factures non contestées et régulièrement déposées sur la plateforme Chorus ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la société Bow Medical a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Bow Medical est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Bow Medical.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bow Medical et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,