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2310019 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Disability Assessment Annulment

Numéro de cause 2310019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a hospital's decision that assessed their partial permanent disability rate at 6% following an accident in December 2022, but the applicant later filed a memorandum unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally record voluntary and unconditional discontinuances of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Disability Assessment Annulment: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally record voluntary and unconditional discontinuances of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité procédure en annulation décision partielle retrait de la requête suppression des rentes d'invalidité désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered.
Généré par l'IA
2501974
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Status and Incapacity Rating
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2100616
Withdrawal of Application for Disability Parking Permit Annulment
2400832
Applicant Withdraws Claim for Disability Benefit Modification Reinstatement
2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nantes a considéré son état de santé, à la suite de l'accident du 30 décembre 2022, consolidé le 6 juin 2023 et fixé son taux d'incapacité partielle à 6 %.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,