Withdrawal of Appeal in Baccalaureate Disciplinary Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for their daughter who had received a reprimand from the baccalaureate disciplinary committee and sought annulment of that decision along with the delivery of a final grade report, ultimately filed a notice of withdrawal of their appeal with the court. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which allows the president of a judgment panel to formally record a simple and outright withdrawal, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Baccalaureate Disciplinary Case: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which allows the president of a judgment panel to formally record a simple and outright withdrawal, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, giving effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme et M. B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, A B, représentés par Me Camille Briatte, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la présidente de la commission de discipline du baccalauréat a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 31 août 2023 de la commission de discipline du baccalauréat infligeant un blâme à leur fille, A B ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de leur délivrer un relevé de notes définitif mentionnant le résultat obtenu par leur fille à l'oral de l'épreuve anticipée de français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,