Withdrawal of University Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a continuing education diploma in Criminology and requested an order compelling the university to re-examine the application, or at least allow provisional access to distance learning courses while the matter was pending. The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply, and pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2r; Withdrawal of University Admission Challenge: The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply, and pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part giving effect to the applicant's withdrawal.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
This article specifies the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2316732/1-3 du 21 août 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par Mme B A, enregistrée le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris.
Par cette requête, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance (IED) de l'Université Paris 8 a refusé sa demande d'admission en DU de Criminologie ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 de procéder au réexamen de sa demande d'admission en DU de Criminologie et de lui donner la possibilité, a minima, de créer un compte étudiant sur la plateforme à distance de l'IED lui permettant de suivre et de valider les cours dispensés dans ce DU de Criminologie en attendant qu'une décision définitive soit rendue.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, l'université Paris 8, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris 8.
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310010