Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310010 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Asylum and Compensation Claims

Numéro de cause 2310010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory with a two-year return ban, and compensation, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Asylum and Compensation Claims: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire renvoi de requérants d'asile décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour demande tardive de restitution de délai indemnisation des réfugiés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2207541
Petitioner Withdraws Asylum Annulment Proceedings
2305689
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Asylum and Related Claims Due to Non-Confirmation
2524981
Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Annulment of Departure Order
2402743
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Asylum Claim Following Failure to Confirm Conclusions
2402546
Case Concerning Provisional Legal Aid and Withdrawal of Asylum Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 M. B A, représenté par Me Ben Soussan, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,