Claimant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Minimum Income Benefit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit refusal by the family allowance fund to grant them the minimum income benefit for 2022; however, the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, as required by the combined provisions of the Code of Social Action and Families and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Minimum Income Benefit Case: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss the request by order because the claim was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Cited in the reasoning to establish the requirement of producing the contested act or proof of prior administrative claim, which justifies the inadmissibility noted in the dispositive.
Cited in the reasoning as the source of the mandatory prior administrative appeal, the failure to produce proof of which led to the inadmissibility stated in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A conteste la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'année 2022.
Vu :
- la lettre du 18 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions combinées que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution du revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
3. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable obligatoire, imposé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas été produit. Invité, par un courrier dont M. A a accusé réception le 23 octobre 2023, à régulariser sa requête en produisant un justificatif du recours préalable obligatoire qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental, le requérant n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé ce recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,