Petitioner's Request for Inquiry into Land Acquisition and Authorization Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative court launch an inquiry into the acquisition of land and a municipal authorization allowing a third party to plant trees opposite the petitioner's property. The court rejected the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is invoked through a formal petition seeking the annulment of an administrative decision or damages, and the court cannot entertain a primary conclusion seeking only an injunction to conduct an inquiry, as per the requirements of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Request for Inquiry into Land Acquisition and Authorization Rejected as Inadmissible: The court rejected the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is invoked through a formal petition seeking the annulment of an administrative decision or damages, and the court cannot entertain a primary conclusion seeking only an injunction to conduct an inquiry, as per the requirements of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de diligenter une enquête sur les modalités d'acquisition d'un terrain et sur l'autorisation délivrée par le maire de la commune de Barrême autorisant Mme C à planter des arbres en face de sa propriété.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()." Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête de Mme B, se borne à exposer un litige relatif à une autorisation de travaux et à demander au tribunal son intervention afin " diligenter une enquête ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.