Detention Annulment Moot Due to Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained under an administrative retention order sought judicial review to annul their continued detention; however, the administrative court dismissed the case by order because the appellant had boarded a flight scheduled for May 15, 2023, to their country of nationality, rendering the request for annulment of the detention order without object, pursuant to the provision allowing the designated magistrate to issue an order finding no need to rule on a claim when it becomes moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Detention Annulment Moot Due to Departure: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state the final order that there is no longer reason to rule on the annulment request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order stating that there is no longer reason to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. D C, alias B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a pris un vol le 15 mai 2023 à 11h en direction d'Alger, en Algérie, pays dont il a la nationalité. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C alias B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Hubert E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8