Case Transfer for Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the restitution of sums seized from their salary by the tax service of a specific city, but the court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the decision was issued by an authority located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer for Jurisdictional Incompetence: 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the decision was issued by an authority located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun in the dispositive section.
This provision was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision was cited as the basis for determining that the jurisdiction of Melun was the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B D A demande au tribunal de lui restituer les sommes saisies sur son salaire par le service des impôts des particuliers de Chelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le service des impôts des particuliers de Chelles, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 30 août 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C