Taxpayer Appeal Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of additional income tax assessments and penalties for the year 2016 before the Paris Administrative Tribunal. The court, noting that the relevant tax authority (the specialized individuals' tax office) that issued the assessments is located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), applied the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, which dictate that the competent tribunal is the one where the seat of the issuing authority is located. Consequently, the court ruled that the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Jurisdiction Referral: The court, noting that the relevant tax authority (the specialized individuals' tax office) that issued the assessments is located in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), applied the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, which dictate that the competent tribunal is the one where the seat of the issuing authority is located. Consequently, the court ruled that the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to order the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B D A et Mme B C, représentés par Me Naïm, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 23 109 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 juin 2023 et 16 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et au renvoi, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil.
Le président du tribunal a délégué à Mme Le Roux, vice-présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 établies par le service des impôts des particuliers d'Aubervilliers (93307) situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A, Mme B C, au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Paris le 26 septembre 2024.La vice-présidente de la 1ère section, M.-O. LE ROUX 2N° 2310000/1-