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2310000 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Property Sale

Numéro de cause 2310000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a municipal deliberation approving the sale of a property, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request and any future action concerning the same matter. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally noted the unqualified withdrawal of the action by the requesters.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Property Sale: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally noted the unqualified withdrawal of the action by the requesters.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorité administrative vente à l'essai vente d'immeuble séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.
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2401614
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Following Property Sale
1900995
Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale
2204872
Judicial Withdrawal of Property Sale Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2212860
Municipal Property Sale Annulment and Eviction Retrocession Claim Dismissal
2303994
Withdrawal of Annulment Petition Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A et M. C, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2023 par lequel le conseil municipal de la commune de La Garenne-Colombes a approuvé la cession d'un ensemble immobilier situé au 41 rue de Plaisance à La Garenne Colombes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023 la commune de la Garenne-colombes, représentée par Me Bernard, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. D C et à la commune de La Garenne Colombes.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.