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2309999 Généré par l'IA

Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision

Numéro de cause 2309999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their appeal asserting the priority and urgency of their housing request. The court ruled that the administrative appeal was moot and found no need to rule on the merits because the mediation commission subsequently issued a decision on October 4, 2023, recognizing the applicant as priority for urgent housing that meets their needs and capabilities, thus rendering the initial request for annulment without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision: The court ruled that the administrative appeal was moot and found no need to rule on the merits because the mediation commission subsequently issued a decision on October 4, 2023, recognizing the applicant as priority for urgent housing that meets their needs and capabilities, thus rendering the initial request for annulment without object.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement examen sur le fond décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2214494
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2203062
Housing Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling
2407217
Housing Priority Appeal Mootness
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status
2411120
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A B.

This is the final order disposing of the case by declaring it moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 7 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.