Withdrawal of Application to Annul Municipal Order Regarding Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal order dated January 16, 2023, which opposed the work described in their prior declaration (DP n° DP 09531322O3194) filed on December 21, 2022, and also requested the implicit rejection of their administrative appeal, further seeking an order compelling the mayor to re-examine the declaration within one month under penalty of a daily fine, and payment of €5,000 for legal costs. The court, having received a subsequent filing on July 31, 2023, stating the applicants' pure and simple withdrawal from their request, summarily accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Municipal Order Regarding Construction Permit: The court, having received a subsequent filing on July 31, 2023, stating the applicants' pure and simple withdrawal from their request, summarily accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, la société Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hameri, demandent au tribunal ;
1°) d'annuler l'arrêté municipal du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de l'Isle Adam a décidé de s'opposer aux travaux objets de la déclaration préalable n° DP 09531322O3194 déposée auprès de ses services le 21 décembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Isle Adam, ou au service compétent de la commune, d'instruire à nouveau la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2022, et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de l'Isle Adam à verser aux requérantes une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Bouygues Telecom et Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues telecom, à la société Cellnex france et à la commune de l'Isle Adam.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.