Withdrawal of Urgent Request for Emergency Shelter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the regional prefect to provide immediate emergency shelter compliant with social welfare codes for herself and her young child, alleging a grave and manifestly illegal violation of the child's fundamental interest due to sleeping on the street. The administrative judge issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Request for Emergency Shelter: The administrative judge issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the judge to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille D, représentée par Me Djemaoun demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle dort depuis le 2 mai 2023 dans la rue avec sa fille née le 6 octobre 2022 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023 le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, présentée en en son nom personnel et au nom de son enfant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copies-en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2023.
Le juge des référés,
J. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.