Requester Fails to Annul Master's Internship Grade Due to Inseparability from Prior Unappealed Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a master's final internship evaluation grade of 10/20, assigned by an evaluation jury, and the subsequent rejection of his administrative appeal, demanding a prompt re-convening of the examination jury and payment of legal costs. The court dismissed the request in its entirety, ruling that the challenged grade was inseparable from the unappealed decision of the master's fourth-semester admission jury, thus rendering the entire petition manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Requester Fails to Annul Master's Internship Grade Due to Inseparability from Prior Unappealed Decision: The court dismissed the request in its entirety, ruling that the challenged grade was inseparable from the unappealed decision of the master's fourth-semester admission jury, thus rendering the entire petition manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Grascoeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 du jury d'évaluation de stage de fin d'études de master " MIAGE " de l'école Polytech Lyon lui attribuant la note de 10/20, ensemble la décision du 25 septembre 2023 du directeur de l'école Polytech Lyon rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon 1 et à l'école Polytech Lyon de convoquer sans délai un jury d'examen en vue de procéder à sa notation avant la mi-janvier ;
3°) de mettre à la charge in solidum de l'université Claude Bernard Lyon 1 et de l'école Polytech Lyon la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. M. A demande l'annulation de la note qui a été attribuée le 1er septembre 2023 par le jury d'évaluation de son stage de fin d'études de master de l'école Polytech Lyon. Toutefois, cette note n'est pas détachable de la délibération du jury d'admission au 4ème semestre du master dont il ne demande pas l'annulation. Il s'ensuit que la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier