Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration of works and the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, requesting costs from the municipality; however, the court issued an order granting the explicit withdrawal of the applicant's request, consistent with the procedural power granted to the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to validate the act of recording the withdrawal of the request.
This article was cited in the initial request, but since the request was withdrawn and the dispositive does not rule on costs, it is not included based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2023, le 31 juillet 2023 et le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Delannoy, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 7 décembre 2022 par les sociétés HGL Immo et SARL Lamo et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Baule-Escoublac sur le recours gracieux présenté le 26 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 13 novembre 2023, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Marchand, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête ou au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement et de rejeter les demandes des parties adverses.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la commune de La Baule-Escoublac conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de La Baule-Escoublac, à la société HGL Imo et à la société SARL Lamo.
Fait à Nantes, le 23 avril 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,