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2309988 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2309988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated July 21, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year reentry ban. The administrative court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen because, according to the rules of judicial organization, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Caen tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen because, according to the rules of judicial organization, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Caen tribunal.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de poste prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent tribunal based on the place of residence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm the administrative tribunal of Caen's jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the appellant resided.
Généré par l'IA
2318892
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2407435
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2400672
Order Annulment Jurisdiction Transfer
2209818
Prefectural Order Annulment Appeal Jurisdiction Transfer
2403404
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm the administrative tribunal of Caen's jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the appellant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, représenté par Sas Itra Consulting , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts- de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Orbec dans le département du Calvados. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 août 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet