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2309987 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Review of Expulsion Order

Numéro de cause 2309987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order dated November 14, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for removal, and imposed a one-year re-entry ban; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Review of Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement contrôle juridictionnel rupture de ban décision préfectorale de renvoi retrait de la requête interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
The court orders the notification of the order.
Généré par l'IA
2301329
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Expulsion Order
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2301471
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2400309
Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
2302709
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to note the withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 novembre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2309987