Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of the municipal decision refusing a building permit for a single-family house and requested the court to order the issuance of the permit or a tacit approval certificate. However, the applicants subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing their claim from the proceedings. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to record clear withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: However, the applicants subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing their claim from the proceedings. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to record clear withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the instance.
This article authorized the designated magistrate to rule by order and acknowledge the withdrawal of the instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 30 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. F B E et Mme C A D, représentés par Me Le Port, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une maison individuelle ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ou, à titre subsidiaire, le permis de construire sollicité, dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. B E et Mme A D déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. B E et Mme A D ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B E et Mme A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B E, à Mme C A D et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.