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2309984 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2309984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driver's license for nine months following its retention, but subsequently filed an unambiguous declaration of complete withdrawal from the proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary discontinuances via order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Claim Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary discontinuances via order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de l'annulation expulsion préfectorale retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.
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2309955
Prefectural Decision Suspension Annulment Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2300260
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2208846
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
2203266
Application for Annulment Withdrawn
2201253
Administrative Decision Annulment Application Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la rétention de son titre.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 14 Août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.