Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order from the Hauts-de-Seine department compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, but the administrative court, citing procedural rules, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence, and the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, while Paris has its own designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Because the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the court transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence, and the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, while Paris has its own designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
This article specifies the administrative tribunal (Cergy-Pontoise) that has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 20 juillet 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet