Transfer of Jurisdiction Based on Inmate Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person challenging a prefectural order to leave the national territory without delay, which also set an exclusion from return for two years, initially filed the request with the Administrative Tribunal of Melun while detained in a facility within that jurisdiction. However, the court, exercising its power to transmit the file for the proper administration of justice pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the requester had been transferred to a detention center within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes before the hearing. Consequently, the Tribunal of Melun determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal of Rennes, as the relevant jurisdiction is determined by the location of detention at the time of the transfer prior to the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code précité; Transfer of Jurisdiction Based on Inmate Location: However, the court, exercising its power to transmit the file for the proper administration of justice pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the requester had been transferred to a detention center within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes before the hearing. Consequently, the Tribunal of Melun determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal of Rennes, as the relevant jurisdiction is determined by the location of detention at the time of the transfer prior to the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to issue an ordinance to transmit the case file.
Cited to determine the territorial competence based on the place of detention.
Cited to confirm the territorial division defining which administrative tribunal has competence after the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-14 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), a été transféré, le 10 octobre 2023, au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Morbihan et à la présidente du tribunal administratif de Rennes.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard