Jurisdiction Over Residency Permit Annulment and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order rejecting a residency permit application and imposing an obligation to leave the territory, along with ancillary requests for reexamination and costs. The court determined that it lacked jurisdiction because, under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only covers the Val-d'Oise department, the case file must be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Residency Permit Annulment and Expulsion Order: The court determined that it lacked jurisdiction because, under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only covers the Val-d'Oise department, the case file must be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative court.
Cited to determine that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to define the jurisdiction/district of the Tribunal administratif de Montreuil, which has competence over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Balbo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible,
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
3°) de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet