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2309975 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction over Document Transmission Request

Numéro de cause 2309975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order the transmission of a copy of a document, specifically a notice invalidating their driving license, which they claim to have received in 2010. The court determined that, absent specific legislative provisions allowing it to issue such injunctions against an administration or a private entity tasked with a public service mission, the request fell outside the scope of the court's power, including the provisions of the administrative justice code concerning judicial orders, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction over Document Transmission Request: The court determined that, absent specific legislative provisions allowing it to issue such injunctions against an administration or a private entity tasked with a public service mission, the request fell outside the scope of the court's power, including the provisions of the administrative justice code concerning judicial orders, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des actes administration de la justice notification par voie officielle administration de prestation e-justice pouvoir législatif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected under the authority granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal lui adresse une copie de la lettre 44 invalidant son permis de conduire qui lui a été remise le 12 janvier 2010, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order to reject the request.
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2500968
Jurisdiction over Administrative Action Requests
2505288
Urgent Order Against Administrative Tribunal and Prosecutor Regarding Document Transmission Dismissed
2303531
Judicial Tribunal Copy Refusal Jurisdiction Dispute
2302850
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal to Administrative Court
2501839
Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected under the authority granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article explicitly states the court's final order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui adresser une copie de la lettre 44 invalidant son permis de conduire qui lui a été remise le 12 janvier 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal lui adresse une copie de la lettre 44 invalidant son permis de conduire qui lui a été remise le 12 janvier 2010, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,