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2309968 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision

Numéro de cause 2309968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that rejected a request for a specialized schooling or training pathway for a child; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation suppression des rentes d'invalidité enfant handicapé annulation de la décision administrative autonomie administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the applicant.
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2313643
Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2303294
Withdrawal of Request for Judicial Review of Occupational Disability Rejection
2302819
Withdrawal of Application for Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2301868
Claimant v. Departmental Commission on Judicial Review of Disabled Status Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to take note of withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des

Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur la mise en place, en faveur de l'enfant, d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,