Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision dated October 30, 2023, which confirmed previous traffic violations, noted a final point deduction, and declared the petitioner's driving license invalid due to a zero point balance. The administrative court determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, according to the rules governing competence for disputes concerning individual administrative police decisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Annulment: The administrative court determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, according to the rules governing competence for disputes concerning individual administrative police decisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order directs the transfer of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.
Cited as the basis for the President's power to immediately transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Grenoble based on the appellant's residence.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Administrative Tribunal, confirming its lack of competence for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 48 SI " du 30 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a rappelé ses précédentes infractions au code de la route, lui a notifié son dernier retrait d'un point et a constater l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A résidait dans la commune de Mieussy, dans le département de la Haute-Savoie. Dès lors, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon