Housing Allocation Enforcement Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement compelling the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to opposable housing, issued on July 6, 2022, which had specified a deadline to pursue legal action if no offer was made, expiring on May 9, 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal only received the petition on August 21, 2023, which was outside the four-month time limit prescribed by the Code of Administrative Justice following the expiration of the housing allocation review period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 778-2 du même code; Housing Allocation Enforcement Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal only received the petition on August 21, 2023, which was outside the four-month time limit prescribed by the Code of Administrative Justice following the expiration of the housing allocation review period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible applications by order.
This article sets the time limit for submitting the application, the non-observance of which led to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 6 janvier 2023 et ce jusqu'au 9 mai 2023. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 août 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C A.
Fait à Montreuil, le 21 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.