Withdrawal of Claim Following Grant of Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing a special installation allowance and requested an order for reconsideration, but subsequently filed a statement of withdrawal after the Minister acknowledged granting the allowance through a later decision. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the claim, as the request to discontinue the proceedings was unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Grant of Allowance: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the claim, as the request to discontinue the proceedings was unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de la prime spéciale d'installation ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande et de lui attribuer la prime spéciale d'installation dans un délai de 7 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la demande de Mme A épouse C.
Il soutient que par une décision du 19 septembre 2024 la prime spéciale d'installation a été octroyée à Mme A épouse C.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2024, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2024, Mme A épouse C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309960