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2309956 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Certificate Postponement

Numéro de cause 2309956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a jury's decision to postpone her higher technician certificate in accounting and management and the implicit rejection of her administrative appeal; however, the Tribunal Administratif de Versailles, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different tribunal because the authority that issued the contested decisions was headquartered in the department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, leading to the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Certificate Postponement: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi extourne recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the president to transmit the file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun based on the location of the administrative authority.
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2202905
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Annulment Appeal
1902296
Teacher Training Master's Postponement Dispute Transfer of Jurisdiction
2520454
Petitioner v. Prefect: Jurisdictional Transfer of Annulment Claim
2415904
Jurisdictional Transfer of Residence Certificate Annulment Case
2502236
Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the president to transmit the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun based on the location of the administrative authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury a décidé son ajournement à l'issue des épreuves du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion, ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs des décisions contestées ont leur siège à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon