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2309955 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Property Seizure for Family Allowance Debt Recovery

Numéro de cause 2309955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul or suspend a property seizure and sale procedure initiated against her by a bailiff on the grounds that she lacked detailed information regarding the debt being recovered. The court, applying the provision that allows administrative tribunal presidents to reject requests manifestly outside their jurisdiction, determined that a challenge to a property seizure and sale executed for the purpose of recovering a debt owed to a family allowance fund falls under the competence of the judicial jurisdiction, specifically the enforcement judge, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures. Consequently, the administrative tribunal lacked jurisdiction, and the request was rejected on those grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Property Seizure for Family Allowance Debt Recovery: The court, applying the provision that allows administrative tribunal presidents to reject requests manifestly outside their jurisdiction, determined that a challenge to a property seizure and sale executed for the purpose of recovering a debt owed to a family allowance fund falls under the competence of the judicial jurisdiction, specifically the enforcement judge, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures. Consequently, the administrative tribunal lacked jurisdiction, and the request was rejected on those grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété fixation de compétence réquisition de poursuite code de procédure civile moyens invocables exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to dismiss the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court
2402395
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Local Authority Debt Recovery
2504160
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Local Utility Debt
2303803
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Non-Tax Debt
2008324
Jurisdiction Over Enforcement of Non-Tax Debt Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to dismiss the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la procédure de saisie-vente entamée à son encontre le 20 novembre 2023 par l'étude de commissaires de justice COJUSTICE, ou à tout le moins, de la suspendre, dans l'attente de la communication d'informations détaillées sur la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. / () / Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. " Aux termes de l'article R. 221-53 du même code : " Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la contestation d'une saisie-vente délivrée par une caisse d'allocations familiales en vue du recouvrement d'une créance détenue par une telle caisse relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de cette contestation et il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon