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2309951 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment and Territorial Competence Transfer

Numéro de cause 2309951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a 2022 residence tax assessment concerning an apartment in Carnon - Mauguio (34130), which the administration considered a secondary residence, and reimbursement of related costs. The court determined that, under the Code of Administrative Justice, territorial competence for tax litigation lies with the administrative tribunal where the authority establishing the tax is seated, which in this case was the Public Finances center in Lunel (Hérault). Consequently, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, and the Paris Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment and Territorial Competence Transfer: The court determined that, under the Code of Administrative Justice, territorial competence for tax litigation lies with the administrative tribunal where the authority establishing the tax is seated, which in this case was the Public Finances center in Lunel (Hérault). Consequently, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, and the Paris Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales transfert de compétence compétence territoriale autorité fiscale contentieux fiscal résidence secondaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.
Généré par l'IA
2502407
Dispute Over Territorial Competence in Property Tax Annulment Case
2103624
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case
2413068
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute Over Paris Property
2503952
Taxpayers v. Tax Assessments (Jurisdictional Transfer)
2317174
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

This order dictates the notification procedure for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, pour un appartement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 70 rue de la plage à Carnon - Mauguio (34130) ;

2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'en matière fiscale le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.

4. M. B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, pour un appartement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 70 rue de la plage à Carnon - Mauguio (34130) et l'avis d'imposition correspondant a été établi par les services du centre des finances publiques de Lunel dans l'Hérault. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Paris, le 17 mai 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS/2-1