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2309949 Généré par l'IA

Employment Subsidy Payment Withdrawal Claim Acknowledged

Numéro de cause 2309949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of decisions by a public employment service agency denying the sixth semester payment of a specific employment subsidy; however, the requesting company subsequently filed a motion to withdraw its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Subsidy Payment Withdrawal Claim Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention emplois dans l'administration publique renonciation à des prétentions de salaire retrait des conclusions civiles restitution des indemnités de chômage contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2106461
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm After Subsidy Payment
2408531
Company v. Public Employment Agency: Withdrawal of Claim for Financial Aid
2401992
Subsidy Claim Withdrawal before Administrative Tribunal
2201846
Claimant's Deemed Withdrawal After Subsidy Grant Confirmation Request
2108532
Company v. Payment Agency: Subsidy Refusal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rudant et fils.

This order formally acknowledges the withdrawal of the case by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Rudant et fils, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 1er septembre 2023 et du 3 novembre 2023 par lesquelles Pôle emploi services a refusé le paiement du 6e semestre de l'aide concernant l'emploi de M. A B dans le cadre du dispositif " emplois francs ".

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Pôle emploi services conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la société Rudant et fils déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Rudant et fils étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rudant et fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rudant et fils et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à France Travail services.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière