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2309948 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specificity

Numéro de cause 2309948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative tribunal regarding a dispute with a hospital center, but the filed request failed to specify the exact object or legal basis of the claim, merely appealing to the court's "indulgence." The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must state conclusions, and because the filing lacked specificity, it was manifestly inadmissible, leading the President of the Tribunal to reject the request via an order based on provisions allowing the summary dismissal of non-compliant applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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licenciement administratif litige non administratif état requérant demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request failed to state conclusions, leading to its inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2504589
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion
2503005
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief
2304855
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specificity
2210494
Rejection of Petition Lacking Specific Administrative Relief Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request failed to state conclusions, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et

19 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre hospitalier de Denain et " fait appel à [son] indulgence pour voir [sa] situation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au

juge. / () ".

3. La requête de Mme A, qui demande au tribunal " [son] indulgence pour voir [sa] situation " sans davantage de précisions quant à l'objet exact et au fondement légal de sa demande, ne peut être regardée comme contenant l'énoncé de conclusions, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Denain.

Fait à Lille, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,