Request for Annulment of Statement of Account Regarding Public Treasury Debt Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu'elle doit au Trésor public, émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine, arrêtant la situation de son compte au 17 juillet 2023 et lui rappelant qu'elle reste redevable de la somme de 6 362,28 euros, correspondant à divers indus de revenu de solidarité active (RSA) ainsi qu'à une amende administrative pour fraude.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a versé à Mme A plusieurs allocations entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020, dont le RSA. Après qu'un contrôle de sa situation a été effectué, un indu relatif à cette allocation a été mis à sa charge et une pénalité pour fraude lui a été infligée, qui ont donné lieu à l'émission de titres de perception par le comptable public les 11 avril 2022 et 19 avril 2022, ainsi qu'à diverses mesures d'exécution après ces dates. Le 17 juillet 2023, la paierie départementale des Hauts-de-Seine a transmis à Mme A un " bordereau de situation " lui rappelant qu'elle restait redevable, au titre de ces indus et amendes, de la somme totale de 6 362,28 euros. Si Mme A demande l'annulation de ce bordereau, ce dernier, qui se borne à synthétiser les différentes dettes de l'intéressée et procédures d'exécution mises en œuvre pour les recouvrer, est dépourvu de tout caractère décisoire. Dès lors, ce bordereau ne fait pas grief à l'intéressée, qui ne peut par suite en demander l'annulation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine.

Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 octobre 2023,

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,