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2309944 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Moot Due to Annulment of Underlying Expulsion Order

Numéro de cause 2309944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order dated November 13, 2023, maintaining their administrative detention following an asylum application filed during a prior detention period. The court determined that a subsequent judgment on November 20, 2023, had annulled the underlying expulsion orders from November 6, 2023, which necessarily resulted in the release from administrative detention mandated by the November 13 order. Consequently, pursuant to the provision allowing the court to declare a matter moot, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the claimant's request to annul the administrative detention order, as it had become without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Annulment Moot Due to Annulment of Underlying Expulsion Order: The court determined that a subsequent judgment on November 20, 2023, had annulled the underlying expulsion orders from November 6, 2023, which necessarily resulted in the release from administrative detention mandated by the November 13 order. Consequently, pursuant to the provision allowing the court to declare a matter moot, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the claimant's request to annul the administrative detention order, as it had become without object.

Mots-clés

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internement administratif expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2402065
Mootness of Annulment of Detention Order Following Release Order
2401415
Mootness of Detention Annulment After Underlying Order Annulment
2425045
Request for Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Residence Order
2325622
Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Release
2422299
Application for Annulment of Detention Rendered Moot by Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

The court order declares that there is no need to rule on the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet de l'Aisne du 13 novembre 2023 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 20 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date du 6 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet a nécessairement, en exécution de ce jugement, levé la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet de l'Aisne sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 8 décembre2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2309944