Minister of the Interior Visa Issuance Compliance Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to a child within fifteen days with a penalty of fifty euros per day for delay, the court considered the subsequent request for penalty liquidation; because the Minister demonstrated that the required visa had been issued two days before the deadline, the court determined that the administrative order had been executed and therefore ruled that there was no need to liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior Visa Issuance Compliance Hearing: Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to liquidate the previously imposed penalty due to execution of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 août 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à l'enfant Nelya Kradraoui dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2309942 du 2 août 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Nelya Kradraoui dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance et, prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié le 17 août 2023 qu'il avait procédé à la délivrance du visa demandé le 15 août 2023. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2309942 du 2 août 2023. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2309942 du 2 août 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 novembre 2023.
La juge des référés,
P. DUBUS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,