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2309941 Généré par l'IA

Housing Assistance Claim Duplication and Striking

Numéro de cause 2309941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal concerning a dispute with the department regarding housing assistance from a unified fund, subsequent to the department's rejection of an administrative appeal; however, the court found that this new filing did not constitute a separate, substantive claim but rather contained only supplementary documents pertaining to a prior, identical request already registered before the tribunal seeking annulment of the initial and appeal rejection decisions and an order compelling the department to grant the aid, leading the court to order the striking of the latter registration from the court's records pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article 1er; Housing Assistance Claim Duplication and Striking: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2309941 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance assistance administrative escroquerie à l'aide sociale procédure d'assistance judiciaire e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the removal (radiation) of the request from the register.
Généré par l'IA
2211953
Duplicative Petition to Compel State Housing Struck
2308713
Claimant's Urgent Housing Request Struck as Duplicate
2306168
Duplication of Housing Benefit Repayment Opposition
2205860
Housing Renovation Subsidy Duplication Dismissal
2401528
State Housing Obligation; Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the removal (radiation) of the request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A a transmis des pièces au tribunal concernant le litige qui l'oppose au département de l'Ardèche à propos de l'aide à l'accès au logement au titre du Fonds unique logement et du rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 21 novembre 2023, sous le n°2309941, ne comporte en réalité que des pièces se rapportant à un requête antérieure enregistrée sous le n°2304102 par laquelle Mme A demande au tribunal, d'une part, d'annuler de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le département de l'Ardèche a refusé de lui accorder une aide à l'accès au logement au titre du Fonds unique logement, ensemble la décision du 3 mai 2023 rejetant son recours gracieux, et d'autre part d'enjoindre à le département de l'Ardèche de lui accorder le bénéfice de cette aide. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2309941 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2309941 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2024 .

La première vice-présidente,

D. Jourdan

Pour expédition,

Un greffier,