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2309934 Généré par l'IA

Police Captain's Pension Estimation Challenge Dismissed for Lack of Reviewable Administrative Act

Numéro de cause 2309934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was a police captain filed a claim contesting the estimation of their state retirement pension but failed to submit any specific administrative decision or position from the administration subject to judicial review. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes dismissed the claim via an order, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests when no invitation to rectify is required, because the core subject of a justiciable dispute—an administrative act—was absent from the submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Captain's Pension Estimation Challenge Dismissed for Lack of Reviewable Administrative Act: Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes dismissed the claim via an order, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests when no invitation to rectify is required, because the core subject of a justiciable dispute—an administrative act—was absent from the submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision administration de la justice recours contre des décisions administratives mise à la retraite contrôle juridictionnel agent de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application.
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2101770
Police Officer's Claim for Seniority Benefit Dismissed Due to Lack of Proof of Initial Request
2200641
Police Commander Pension Recalculation Case
2006803
Police Officer Seniority Benefits Appeal Dismissed for Untimely Filing
2102508
Officer v. Minister of Interior (Seniority Benefit)
2423999
Police Officer Bonus Eligibility Challenge Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 15 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec le service des retraites de l'Etat concernant l'estimation de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si M. B, ayant le grade de capitaine de police, conteste l'estimation du montant de la pension de retraite à laquelle il peut prétendre, il ne défère au tribunal aucune décision administrative ni aucune prise de position de l'administration qui serait susceptible d'un recours contentieux. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,