Driving License Invalidation Annulment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a driving license invalidation decision due to zero points and an order to restore points earned from a road safety course, but the court determined that further consideration on these points was unnecessary because the claimant's driving record was subsequently updated, showing a positive point balance of nine after the four points from the June course were credited and the invalidation notice was removed from their record. Consequently, the court dismissed the primary claims as having become moot but ordered the State, as the losing party regarding the costs, to pay the claimant €800 under the provision concerning costs incurred and not included in the taxed costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidation Annulment and Costs Dispute: Consequently, the court dismissed the primary claims as having become moot but ordered the State, as the losing party regarding the costs, to pay the claimant €800 under the provision concerning costs incurred and not included in the taxed costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction because they have become moot.
Used to order the State to pay a sum to the petitioner for costs incurred and not included in the costs, as the State is deemed the losing party.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order by concluding there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 2309933, M. A B, représenté par Me Gebelin-Naacke, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul notifiée le 22 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté des points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et
13 juin 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) du requérant que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les
12 et 13 juin 2023 a été enregistré et donne lieu à l'ajout de 4 points ; par conséquent, le solde de points du permis de M. B est redevenu positif et reste doté de 9 points à ce jour, et les mentions relatives à la décision référencée " 48 SI " en date du 5 juin 2023 ont été supprimées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A B, né le 21 septembre 1972, s'est vu notifier une décision d'invalidation de son permis de conduire " 48 SI " le 22 juin 2023. Par la requête susvisée, il demande d'annuler la décision " 48 SI " et d'enjoindre au préfet de restituer les 4 points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué le 12 et 13 juin 2023.
3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) édité le 27 novembre 2023, postérieurement à la date de la requête, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que M. B dispose à ce jour d'un solde de 9 points affectés à son permis de conduire. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et
13 juin 2023 a été enregistré dans son R2I et donne lieu à l'ajout de 4 points. Par suite, la décision " 48 SI " du 5 juin 2023 notifiée le 22 juin suivant a aussi été retirée du R2I du requérant. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 17 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,