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2309933 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review for Improper Direction of Debt Cancellation Request

Numéro de cause 2309933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a family allowance fund to grant a gratuitous cancellation of a debt amounting to €1,333.83 arising from an overpayment of activity benefits, but the filing was determined not to be an opposition to the underlying collection order but rather a request for amicable debt cancellation addressed directly to the administrative body. Citing the manifest inadmissibility of the claim as it was improperly directed to the court instead of solely to the paying organization, the court rejected the request pursuant to Article R. 222-1, paragraph 4 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Improper Direction of Debt Cancellation Request: Citing the manifest inadmissibility of the claim as it was improperly directed to the court instead of solely to the paying organization, the court rejected the request pursuant to Article R. 222-1, paragraph 4 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recouvrement licenciement administratif allocation familiale production de créance entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the petition as manifestly inadmissible because the administrative body was the correct addressee.
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2412203
Dismissal of Judicial Review for Procedural Non-Compliance Regarding Family Allowance Debt Remission
2500657
Family Allowance Overpayment Debt Judicial Review Dismissal
2501528
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
2401830
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Repayment
2209630
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the petition as manifestly inadmissible because the administrative body was the correct addressee.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M. A B sous le n°2304007 le 26 avril 2023 au greffe de ce tribunal.

Par cette requête, M. B demande à la caisse d'allocations familiales de Marseille de l'exonérer de la dette d'un montant de 1 333, 83 euros relative à un indu de prime d'activité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des écritures mêmes du requérant que celui-ci n'a pas entendu former opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Marseille le 11 avril 2023 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 333, 83 euros mais demander l'annulation à titre gracieux de sa créance auprès de la caisse à laquelle il s'adresse dans ses écritures. Dès lors, il appartient à l'intéressé de s'adresser directement à l'organisme payeur. Par suite, la présente demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309933/6-