Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309932 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Employer Certificate

Numéro de cause 2309932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an employer certificate issued by a municipality to the unemployment office, alleging an incorrect statement regarding the reason for job termination. The municipality filed a defense arguing there was no longer cause to proceed, but subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court consequently granted the request to note the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Employer Certificate: The municipality filed a defense arguing there was no longer cause to proceed, but subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court consequently granted the request to note the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête chômage contrats de travail faux dans les certificats e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.
Généré par l'IA
2400914
Withdrawal of Petition for Employment Certificate
2109110
Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Certificate Denial
2326915
Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case
2004462
Annulment of Employer Certificate and Compensation for Denied Unemployment Benefits
2009200
Employee v. Employer (Employment Certificate Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'attestation employeur établie par la commune de Saint-Maur-des-Fossés à l'attention de Pôle emploi en tant qu'elle mentionne un motif erroné de fin d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, conclut à titre principal à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Fait à Melun, le 17 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,