Petitioner Withdraws Judicial Review of Attachment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative third-party attachment order for municipal road fees, along with the underlying executive warrants and the debt itself, requesting costs against the municipality. The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Attachment Order: The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the action.
This article grants presidents of chambers the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société Terideal Segex Energies, représentée par Me Roumens, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 00300/2023/33908333015 émise le 8 août 2023 par la comptable du centre des finances publiques de Saint-Maur-des-Fossés pour le compte de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en vue du recouvrement de la somme de 16 489,43 euros au titre des droits mensuels de voirie ;
2°) d'annuler les titres exécutoires mentionnés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur ;
3°) de prononcer la décharge de ladite somme ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de
3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terideal Segex Energies déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terideal Segex Energies déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Terideal Segex Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terideal Segex Energies, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,