Claim Withdrawal in Towing Concession Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking the reinstatement of a public service concession contract for towing and impoundment operations, or alternatively, damages of €500,000 due to unilateral termination, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim against the State representative. The court, acting pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to issue orders regarding withdrawals, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings filed by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Towing Concession Dispute: The court, acting pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to issue orders regarding withdrawals, accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings filed by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders to give effect to the withdrawal of the proceedings by the company Alhuy.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société Alhuy, représentée par Me Debut, demande au tribunal :
1°) d’ordonner, à titre principal, la reprise des relations contractuelles avec l’Etat, au titre du contrat de concession de service public relatif aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière sur le réseau routier et autoroutier national, concédé ou concédé en Essonne secteur Villabe ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale du contrat de concession relatif aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national concédé ou concédé en Essonne secteur Villabe ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la société Alhuy, représentée par Me Dehghani-Azar, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la société Alhuy a indiqué se désister de l’instance et de l’action en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : ll est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Alhuy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alhuy et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.