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2309926 Généré par l'IA

Claimant Seeks Discharge from Emergency Service Fee Based on Alleged Incompetent Care and Lack of Documentation

Numéro de cause 2309926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to be discharged from a fee of 19.61 euros charged for a visit to a hospital emergency service, alleging incompetent staff administered an antigen test in a blocked nostril and failed to provide requested medical certificates and prescriptions, causing the claimant to leave. The court rejected the claim, finding that the allegations concerning the quality of care and documentation provided constituted inoperative grounds for contesting the underlying charge, thus warranting dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant Seeks Discharge from Emergency Service Fee Based on Alleged Incompetent Care and Lack of Documentation: The court rejected the claim, finding that the allegations concerning the quality of care and documentation provided constituted inoperative grounds for contesting the underlying charge, thus warranting dismissal of the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux émolument administratif inexécution contractuelle décision de décharge droit de caractère civil faux certificat médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request, which is the core outcome of the decision.
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2205091
Patient Challenge to Emergency Room Fee Based on Financial Hardship
2404971
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Emergency Fee Challenge
2205470
Hospital Payment Notice Challenge Dismissed on Inadmissible Grounds
1905438
Hospital Fine Annulment for Unrendered Emergency Service
2000936
Hospital Billing Dispute and Moot Provision Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request, which is the core outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de la somme de 19,61 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 5 octobre 2023.

Il soutient que, lorsqu'il s'est rendu au service des urgences de l'hôpital de Briançon le 14 septembre 2023, il a été pris en charge par un personnel incompétent qui lui a fait un test antigénique dans une narine bouchée sans lui remettre le certificat médical et l'ordonnance qu'il avait réclamés ce qui l'a conduit à quitter les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête tendant à être déchargé de la somme de 19,61 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 5 octobre 2023 en raison de son passage au service des urgences du centre hospitalier de Briançon le 14 septembre 2023, M. A se borne à soutenir qu'il a été pris en charge par un personnel incompétent qui lui a fait un test antigénique dans une narine bouchée sans lui remettre ni le certificat médical ni l'ordonnance qu'il avait réclamés. Un tel moyen est inopérant à l'appui de sa contestation. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 5 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,