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2309925 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2309925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban; however, the requester subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their entire request, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire départ du pays interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers mesures provisionnelles en divorce recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to formally record the petitioner's withdrawal (désistement) from the request.
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2502420
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2316894
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order
2406692
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2400233
Applicant Withdraws Claims for Legal Aid and Annulment of Departure Order
2301218
Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to formally record the petitioner's withdrawal (désistement) from the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision en date du 11 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,