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2309925 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2309925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a prefectural decision denying a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the appellant resided in the Yvelines department at the time of the decision. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the residence of the subject individual, and noting that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Versailles pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the residence of the subject individual, and noting that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Versailles pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour déclinatoire de compétence autorisation de police décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defined the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the place of residence.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 221-3 du même code
This article confirmed that the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defined the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article confirmed that the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023, par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Limay, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 août 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet