Housing Allocation Dispute Mooted by Voluntary Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing, based on a prior designation as a priority for urgent housing that remained unfulfilled, and requested a penalty for non-compliance. The court dismissed the case as moot because the administrative authority, in an uncontested submission, confirmed that suitable housing had been allocated to the petitioner and the lease was signed subsequent to the filing of the application, rendering the initial claims without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Housing Allocation Dispute Mooted by Voluntary Compliance: The court dismissed the case as moot because the administrative authority, in an uncontested submission, confirmed that suitable housing had been allocated to the petitioner and the lease was signed subsequent to the filing of the application, rendering the initial claims without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2303701 du 26 avril 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et de condamner l'Etat à verser une astreinte le temps que son droit au logement soit appliqué.
Elle soutient que :
- par une décision du 7 juillet 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logeé en urgence alors qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délais de six mois à compter de la décision.
- ses conditions de vie et de ressources n'ont pas changé.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, conclut au non-lieu à statuer, un logement ayant été attribué à la requérante.
Par une ordonnance du 12 juin 2023 prise en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture de l'instruction a été fixé au 5 juillet 2023 à 12 heures et les parties ont été régulièrement informées de la dispense d'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, fait valoir, sans être contesté, qu'un logement correspondant aux besoin de la requérante lui a été attribué et qu'elle a signé le bail correspondant le 5 mai 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la requête sont par suite devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie-en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
Le Président,
J.-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.