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2309917 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Request for Expert Evaluation

Numéro de cause 2309917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an earlier order by the administrative judge compelling an expert evaluation requested by a municipality, the municipality formally communicated its unequivocal withdrawal of the initial request via a letter dated December 6, 2023; accordingly, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the First Vice-President to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's simple and complete withdrawal of its legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request for Expert Evaluation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action expertise administrative approbation du règlement légitimation de la commune inspection locale honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the commune of Courbevoie's request be recorded.
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2308385
Municipality v. Administrative Judge on Withdrawal of Inspection Request
22MA00524
Municipality Withdraws Appeal Against Expert Recusal Ruling
2203049
Municipality Withdraws Expert Request in Gymnasium Damage Assessment Case
2501351
Municipality v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Expert Appointment Request
24PA02617
Municipality's Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the commune of Courbevoie's request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309917 du 13 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Courbevoie, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert.

Par un courrier du 6 décembre 2023, la commune de Courbevoie, déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La commune de Courbevoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Courbevoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Courbevoie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Courbevoie, à la société Enedis, à la société GRDF, à la société Sopac, à la société Orange, à la société SEVESC, à la société SFR, à la société RTE GMR Nord Ouest, à la société Suez, à la société B Rizzotti Architecture Sarl, à la société Territoires Paysagistes, à la société Carrière Didier Gazeau, à la société Geonomia, à la société Eleven Conseil SAS, à la société CCVH Vinvent Hedont, à la société Autec SAS, à la société Saga, à la société Risk Control et à M. A, expert

Fait à Cergy, le 14 décembre 2023.

Le premier vice-président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2114625