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2309916 Généré par l'IA

Association v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2309916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a building permit issued for the construction of two buildings and to obtain a modified permit regarding waste collection, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal as proper and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Association v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal as proper and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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permis de construire contrôle juridictionnel déchet de chantier retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application by the plaintiff.
Article R. 222-1
This article grants the president of the judgment panel the authority to formalize withdrawals by ordinance.
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2207037
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2105808
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2006380
Association v. Mayor Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2301165
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application by the plaintiff.

Article R. 222-1

This article grants the president of the judgment panel the authority to formalize withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense, représentée par son président, demande au tribunal :

1. d'annuler le permis de construire n° PC9530622H0035 délivré le 31 janvier 2023 par la commune d'Herblay-sur-Seine à la SCI J AND B pour la construction de deux bâtiments sur un terrain sis allée des Bois Courlains/rue Roland Garros à Herblay-sur-Seine,

2. d'ordonner la délivrance d'une permis de construire modificatif aux fins de déplacer la zone de collecte des déchets,

3. de condamner la partie adverse aux dépens.

Par un acte, enregistré le 27 août 2023, l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense. Copie en sera adressée à la SCI J AND B.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.