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2309914 Généré par l'IA

Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2309914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision from the Seine-et-Marne family allowance fund refusing a debt waiver for housing assistance, but the Paris Administrative Tribunal, applying articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun because the challenged decision was made by an authority located within the Melun jurisdiction, thus ordering the case file to be immediately transferred.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdiction Transfer): 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun because the challenged decision was made by an authority located within the Melun jurisdiction, thus ordering the case file to be immediately transferred.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union e-justice transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of claims falling under the jurisdiction of another administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal, which was used to establish that Melun was the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision specifies that the department of Seine-et-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
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2402936
Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis v. Individual (Jurisdictional Transfer)
2401071
Transfer of Jurisdiction: Val-de-Marne Family Allowance Fund Decision Appeal
2321292
Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Reimbursement Overpayment Competence
2322340
Claimant v. Family Allowance Fund of Essonne (Jurisdictional Transfer)
2422798
Transfer of Case: Seine-et-Marne Housing Assistance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of claims falling under the jurisdiction of another administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal, which was used to establish that Melun was the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision specifies that the department of Seine-et-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne lui a notifié un refus de remise de dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 180 euros.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme B, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A C.

Fait à Paris, le 15 mai 2023.

La vice- présidente de la 6ème section,

F. B

No 2309914/6-3